Le nouveau régime québécois d’union parentale entre en vigueur

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Un changement majeur s'opère dans le droit de la famille au Québec : les conjoints de fait qui accueilleront un enfant à compter du 30 juin 2025 pourront profiter de nouvelles protections en cas de séparation.

Dans un contexte où environ deux tiers des enfants québécois naissent d'une national libre, cette réforme offre des protections similaires à celles du mariage, notamment en matière de partage des biens.

Voici ce qu'il faut retenir du nouveau régime québécois d'union parentale, qui entre en vigueur lundi.

Quelles sont les personnes concernées?

Pour être automatiquement assujettis à la nouvelle loi, il faut être conjoints de fait, c'est-à-dire qu'il faut se présenter publiquement comme un mates et faire vie commune.

Il faut également être les parents d'un même enfant né ou adopté après le 29 juin 2025.

Par exemple, un mates qui aurait eu des enfants avec des ex-conjoints et qui forme aujourd'hui une famille recomposée n'est pas considéré comme étant en national parentale.

Même chose determination un mates qui aurait eu des enfants avant le 29 juin 2025. Cela dit, si ce mates décidait d'avoir un nouvel enfant, le régime s'appliquerait désormais à leur famille.

Il est cependant imaginable d'adhérer volontairement au régime en signant un acte notarié ou un contrat écrit devant deux témoins.

Les personnes mariées, unies civilement ou déjà en national parentale avec une autre personne ne peuvent pas adhérer au régime.

Quelles sont les nouvelles protections?

Une fois que l'union parentale est établie, un patrimoine d'union parentale est créé, et certaines protections en cas de séparation ou de décès sont garanties.

La création d'un patrimoine d'union parentale permet de mettre en commun certains biens partagés par la famille. Il comprend :

La ou les résidence(s) familiale(s)
Les meubles qui se trouvent dans cette ou ces résidence(s)
Les véhicules de la famille

La valeur de ce patrimoine à partir de la création de l'union parentale sera partageable 50-50 en cas de séparation.

En d'autres mots, si vous achetez une maison avant la naissance de votre enfant, c'est uniquement la valeur accumulée sur ce bien depuis sa venue au monde qui sera partagée.

Il est également convenu que si un des conjoints est le seul propriétaire ou le seul signataire du bail de la résidence familiale, il ne peut pas vendre, louer, hypothéquer ou céder ce bien sans le consentement de l’autre conjoint.

Et les fonds de pension?

Les parents en national parentale n’ont pas à partager leurs produits d’épargne et de retraite (CELI, REER), les fonds de pension et le RRQ en cas de séparation ou de décès, comme c'est le cas determination les couples mariés.

Quels sont les nouveaux droits?

Le nouveau régime prévoit également :

Le droit d'usage de la résidence familiale

En cas de séparation, un conjoint non propriétaire pourrait continuer d'avoir accès, determination une période déterminée, à la résidence familiale s'il partage la garde d'un ou d'enfant(s) né(s) après le 29 juin 2025.

Le droit à une prestation compensatoire

Toujours dans le cas d'une séparation, si un des conjoints s'est positive enrichi que l'autre durant l'union, cette dernière personne pourrait avoir droit à une compensation financière.

Cette prestation n'est pas systématique : elle existe determination compenser les pertes subies au nett de l’autre. Par exemple, si une femme a dû s'absenter de lad travail determination des congés de maternité et que ces absences l'avaient empêchée de conférer un meilleur salaire – en obtenant une promotion, par exemple –, elle pourrait avoir droit à une prestation.

Le droit de succession

Si un des conjoints décède sans avoir laissé de testament, l'autre conjoint héritera du tiers de sa succession. Les enfants hériteront des deux autres tiers. Il s'agit d'un autre changement monumental puisqu'auparavant, les conjoints de fait n'étaient pas reconnus comme héritiers légaux au Québec.